Honoraires d'avocat fiscaliste

Informations réglementaires

Détermination des honoraires

Conformément au règlement intérieur national de la profession d'avocat, l'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant. L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants :

• le temps consacré à l'affaire

• le travail de recherche

• la nature et la difficulté de l'affaire

• l'importance des intérêts en cause

• l'incidence des frais et charges du cabinet

• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire

• les avantages et le résultat obtenus au profit du client

• la situation de fortune du client

Rétractation

Si la convention d'honoraires est signée hors établissement ou à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa signature. Le client peut manifester cette décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (article L 221-21 du Code de la consommation). Aucune somme ne pourra être demandée par l'avocat au client avant l'expiration d'un délai de 7 jours.

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) :

CNB-Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.